Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de tableaux en ligne à des consommateurs particuliers, applicables à toute commande passée sur mursdart.fr.

Article 1. Vendeur

Le site mursdart.fr est exploité sous l’enseigne Murs d’Art par la société DIRODISTRIB, SAS au capital de 500 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 823 661 640 (SIRET 823 661 640 00016, TVA intracommunautaire FR45823661640), dont le siège est situé 7 avenue Duquesne, 75007 Paris, France. Contact : contact@mursdart.fr, 01 76 54 65 79 (prix d’un appel local).

Article 2. Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site entre DIRODISTRIB et un acheteur agissant en qualité de consommateur. L’acheteur déclare les avoir lues et acceptées avant de valider sa commande ; la validation de la commande vaut acceptation. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3. Les produits

Le site propose des œuvres du photographe Fabrice Courtadon, imprimées à la demande sur aluminium Dibond de 3 mm (finition mate) ou, pour la collection « Toiles d’Auvergne », sur toile tendue sur châssis, dans les formats indiqués sur chaque fiche. Chaque tableau est fabriqué après la commande.

Les caractéristiques essentielles des produits figurent sur leur fiche. Les visuels sont présentés avec le plus grand soin ; de légères différences de teinte peuvent exister entre l’affichage sur écran et le tirage, selon les réglages de chaque écran. Le système d’accroche fourni peut varier selon l’atelier qui imprime la commande.

Article 4. Informations précontractuelles

Avant la passation de sa commande, l’acheteur reçoit de manière lisible et compréhensible les informations prévues à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, notamment les caractéristiques essentielles du bien, son prix, les frais de livraison, le délai de livraison, l’identité et les coordonnées du vendeur, l’existence et les modalités du droit de rétractation et des garanties légales.

Article 5. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française incluse). Ils ne comprennent pas les frais de livraison, indiqués avant la validation de la commande et facturés en supplément. Pour une livraison hors de France, la TVA du pays de livraison s’applique lorsque la réglementation le prévoit. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande.

Article 6. Commande

L’acheteur choisit une œuvre et son format, l’ajoute au panier, indique ses coordonnées et l’adresse de livraison, choisit son mode de paiement, puis valide sa commande après avoir accepté les présentes conditions. La commande est définitive après confirmation par e-mail et encaissement du prix. DIRODISTRIB se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige de paiement en cours ou de suspicion de fraude.

Les registres informatisés de DIRODISTRIB, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, font foi des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

Article 7. Paiement

Le prix est payable en totalité au jour de la commande, par l’un des moyens de paiement proposés sur la page de paiement. Les paiements sont traités par des prestataires spécialisés ; DIRODISTRIB n’a jamais accès aux numéros de carte bancaire.

Article 8. Fabrication et livraison

Chaque tableau est imprimé à la demande par le partenaire d’impression de DIRODISTRIB, puis expédié à l’adresse indiquée par l’acheteur, qui veille à son exactitude.

France : 12 € TTC par commande ; délai indicatif de 3 à 8 jours ouvrés à compter de la commande.
Hors de France : 20 € HT par commande, auxquels s’ajoute la TVA du pays de livraison ; le délai dépend du pays de destination. Hors de l’Union européenne, d’éventuels droits et taxes d’importation restent à la charge du destinataire.

En tout état de cause, le tableau est livré au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. À défaut, l’acheteur peut, après avoir enjoint DIRODISTRIB par écrit de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable resté sans effet, résoudre le contrat par écrit ; les sommes versées sont alors remboursées au plus tard dans les 14 jours suivants.

Le transfert des risques a lieu à la remise du tableau à l’acheteur. À la réception, l’acheteur est invité à vérifier l’état du colis et, en cas d’emballage abîmé ou de tableau endommagé, à formuler des réserves précises auprès du transporteur et à en informer DIRODISTRIB par e-mail, photos à l’appui, dans les meilleurs délais.

Article 9. Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du tableau pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. En complément de ce droit légal, Murs d’Art accepte les retours pendant 30 jours après la réception, dans les mêmes conditions.

Pour l’exercer, l’acheteur informe DIRODISTRIB de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à contact@mursdart.fr ou par courrier, éventuellement au moyen du formulaire figurant en annexe. Il renvoie ensuite le tableau, en parfait état, dans son emballage d’origine et accompagné de la facture, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, à l’adresse : DIRODISTRIB, 18 rue Eugène-François Vidocq, 62000 Arras. Les frais de retour sont à sa charge. Il est conseillé d’utiliser un envoi suivi et protégé : un tableau abîmé pendant le retour engage la responsabilité de l’acheteur pour la dépréciation qui en résulte.

DIRODISTRIB rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux compris (sur la base du tarif standard), au plus tard 14 jours après avoir été informée de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement. Le remboursement peut être différé jusqu’à la réception du tableau ou jusqu’à la preuve de son expédition.

Les tableaux du catalogue, choisis parmi les formats proposés, ne constituent pas des biens nettement personnalisés : le droit de rétractation s’applique. Il ne s’applique pas à une commande spéciale réalisée selon les spécifications de l’acheteur (article L. 221-28, 3° du Code de la consommation), qui ferait alors l’objet d’un accord préalable écrit.

Article 10. Garanties légales

DIRODISTRIB est tenue de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Ces droits résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

En pratique, un tableau arrivé abîmé ou non conforme à la commande est remplacé ou remboursé aux frais de DIRODISTRIB : il suffit de la prévenir par e-mail, photos à l’appui.

Article 11. Propriété intellectuelle

Les œuvres reproduites sur les tableaux et sur le site sont protégées par le droit d’auteur et restent la propriété de leur auteur, Fabrice Courtadon. L’achat d’un tableau confère la propriété du support imprimé, sans aucun droit de reproduction, de représentation ou d’exploitation de l’œuvre.

Article 12. Responsabilité et force majeure

DIRODISTRIB ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les inconvénients inhérents à l’utilisation d’Internet, notamment une interruption de service.

Article 13. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement, à sa livraison et à sa facturation. Elles sont transmises aux seuls prestataires qui y participent (impression, transport, paiement). Le détail des traitements et la manière d’exercer vos droits figurent dans la politique de confidentialité.

Article 14. Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : contact@mursdart.fr, 01 76 54 65 79, ou par courrier : DIRODISTRIB, 7 avenue Duquesne, 75007 Paris.

Article 15. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, DIRODISTRIB a désigné comme médiateur de la consommation MCP Médiation (Médiation de la Consommation & Patrimoine), 12 square Desnouettes, 75015 Paris, mcpmediation.org, contact@mcpmediation.org. En cas de litige non résolu avec notre service client, vous pouvez le saisir gratuitement en ligne, via le formulaire de saisine, ou par courrier à cette adresse, après une réclamation écrite adressée au préalable à DIRODISTRIB et au plus tard un an après cette réclamation.

Article 16. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente en application des règles légales.

Annexe : formulaire de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter, par e-mail à contact@mursdart.fr ou par courrier.)

À l’attention de DIRODISTRIB, Murs d’Art, 7 avenue Duquesne, 75007 Paris, contact@mursdart.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Œuvre et format : ………………… Commandé le : ……… Reçu le : ………
Numéro de commande : ………
Nom et prénom : ………………
Adresse : ………………
Date : ………… Signature (en cas d’envoi papier) : …………

Mise à jour le 8 octobre 2026.